DIVORCE ET DECLARATION DE REVENUS

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Le divorce met fin à l’imposition commune des époux.

L’article 6.4-b du Code général des impôts fixe le point de départ de l’imposition distincte qui est, SANS OPTION le 1er janvier de l’année où les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées.

Pour connaître la date à laquelle les époux ont été autorisés à avoir des résidences séparées, il faut s’intéresser à la nature du divorce :

  • Divorce amiable hors cadre judiciaire (divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire) : jour du dépôt de la convention de divorce au rang des minutes du notaire
  • Divorce amiable dans un cadre judiciaire :  jour de la comparution devant le Juge aux affaires familiales pour le prononcé du divorce qui est, normalement, la même année que le jugement de divorce
  • Divorces judiciaires : jour de l’ordonnance d’orientation sur mesures provisoires par laquelle le Juge aux affaires familiales autorise les époux à avoir des résidences séparées et ce, même si les époux continuent de cohabiter

FORMALITES A ACCOMPLIR

Année de fin de l’imposition commune :

  • Les époux doivent signaler le changement dans les 60 jours à l’administration fiscale
  • Chaque époux doit indiquer sa nouvelle situation et une estimation de ses seuls revenus personnels de l’année
  • Un nouveau taux de prélèvement à la source sera calculé pour chaque époux

Année suivante :

  • Chaque ex-époux doit remplir sa propre déclaration des revenus en déclarant ses revenus personnels et la quote-part des revenus communs lui revenant

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à prendre rendez-vous auprès du cabinet