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Salomé BOURGEOIS – Avocat au barreau de RENNES

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Catégorie : Actualités

AUDITION DE L’ENFANT PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

By sb Posted on 27 février 2025 Publié dans Actualités

Le mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu dans toutes les procédures le concernant. Pour déterminer si l’enfant est doué de discernement, les critères principaux sont les suivants : l’âge, la maturité …

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PENSION ALIMENTAIRE ET IMPOTS

By sb Posted on 27 février 2025 Publié dans Actualités

Pour le débiteur de la pension alimentaire (celui qui paye la pension) : les pensions sont déductibles des revenus du foyer fiscal si l’enfant n’est pas pris en compte pour le quotient familial. Le montant des pensions versées est à indiquer …

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DIVORCE, IMPOTS ET ENFANTS

By sb Posted on 27 février 2025 Publié dans Actualités

L’enfant doit être rattaché à la déclaration des revenus du parent qui assume la charge effective de son entretien et son éducation. Résidence principale chez un parent : jusqu’à preuve du contraire, l’enfant est considéré comme étant à la charge du parent …

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DIVORCE ET DECLARATION DE REVENUS

By sb Posted on 27 février 2025 Publié dans Actualités

Le divorce met fin à l’imposition commune des époux. L’article 6.4-b du Code général des impôts fixe le point de départ de l’imposition distincte qui est, SANS OPTION le 1er janvier de l’année où les époux ont été autorisés à …

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