Le mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu dans toutes les procédures le concernant. Pour déterminer si l’enfant est doué de discernement, les critères principaux sont les suivants : l’âge, la maturité …
AUDITION DE L’ENFANT PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Ouvrir l’article »
Pour le débiteur de la pension alimentaire (celui qui paye la pension) : les pensions sont déductibles des revenus du foyer fiscal si l’enfant n’est pas pris en compte pour le quotient familial. Le montant des pensions versées est à indiquer …
L’enfant doit être rattaché à la déclaration des revenus du parent qui assume la charge effective de son entretien et son éducation. Résidence principale chez un parent : jusqu’à preuve du contraire, l’enfant est considéré comme étant à la charge du parent …
Le divorce met fin à l’imposition commune des époux. L’article 6.4-b du Code général des impôts fixe le point de départ de l’imposition distincte qui est, SANS OPTION le 1er janvier de l’année où les époux ont été autorisés à …