Le mineur capable de discernement doit être informé par ses parents de son droit à être entendu dans toutes les procédures le concernant. Pour déterminer si l’enfant est doué de discernement, les critères principaux sont les suivants : l’âge, la maturité …
AUDITION DE L’ENFANT PAR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Ouvrir l’article »
Pour le débiteur de la pension alimentaire (celui qui paye la pension) : les pensions sont déductibles des revenus du foyer fiscal si l’enfant n’est pas pris en compte pour le quotient familial. Le montant des pensions versées est à indiquer …
L’enfant doit être rattaché à la déclaration des revenus du parent qui assume la charge effective de son entretien et son éducation. Résidence principale chez un parent : jusqu’à preuve du contraire, l’enfant est considéré comme étant à la charge du parent …
Téléchargez le formulaire d’information des enfants mineurs : formulaire audition de mineur
Le divorce met fin à l’imposition commune des époux. L’article 6.4-b du Code général des impôts fixe le point de départ de l’imposition distincte qui est, SANS OPTION le 1er janvier de l’année où les époux ont été autorisés à …
APPLICATION DES PEINES Vous avez été condamné et vous souhaitez bénéficier d’un aménagement de peine ? Maître Salomé BOURGEOIS vous assiste dans le cadre de cette procédure devant le Juge d’Application des Peines. Elle vous conseille sur la stratégie à …
INSTRUCTION Maître Salomé BOURGEOIS vous assiste dans le cadre des instructions ouvertes devant le Juge d’instruction. Elle vous conseille sur la stratégie à adopter.
PROCEDURES ALTERNATIVES AUX POURSUITESET PROCEDURES RAPIDES Maître Salomé BOURGEOIS vous conseille et vous assiste dans le cadre des procédures de médiation pénale, composition pénale.
PROCEDURES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS Que vous soyez convoqué en qualité de prévenu ou de victime, Maître Salomé BOURGEOIS vous assiste devant les juridictions pénales.Elle vous assiste également dans le cadre des procédures de …
LE COUPLE Maître Salomé BOURGEOIS vous conseille dans le cadre de l’élaboration de votre contrat de PACS ou votre contrat de mariage. Elle vous accompagne pour établir un contrat préservant vos intérêts et/ou ceux de vos enfants.